Qui a besoin d’une licence de transport ?
Il est essentiel de distinguer le transport privé du transport public dit pour compte d’autrui.
Transport privé
Le transport privé s’applique aux entreprises qui transportent leurs propres marchandises. Par exemple, un fabricant de maisons en ossature bois pourrait disposer d’un poids-lourd pour que son chauffeur-grutier puisse livrer directement les chalets aux clients, sans recourir à un prestataire externe.
Transport public
Pour le transport public, le Code des Transports impose des règles strictes (Arrêté du 16 novembre 1999 relatif aux titres administratifs de transport – Légifrance). Toute entreprise souhaitant transporter des marchandises pour le compte d’autrui doit remplir quatre conditions spécifiques définies par la DREAL afin de s’inscrire au Registre des Transporteurs.
Les quatre critères d’éligibilité :
- Condition d’Établissement
L’entreprise doit avoir son siège social situé en France, que ce soit à un domicile ou dans un local commercial. - Condition d’Honorabilité
Les dirigeants et le capacitaire (interne ou externe) doivent disposer d’un casier judiciaire vierge (feuillet B2). - Capacité Financière
L’entreprise doit posséder un montant défini selon le nombre de copies conformes et le tonnage des licences demandées :- 1ère licence de transport intérieur (-3,5 tonnes) : 1 800 €
- Licence supplémentaire (-3,5 tonnes) : 900 €
- 1ère licence communautaire (+3,5 tonnes) : 9 000 €
- Licence supplémentaire (+3,5 tonnes) : 5 000 €
Important : Au moins 50 % de cette somme doit être financée en fonds propres, le reste pouvant provenir de sources externes.
- Capacité Professionnelle
Un gestionnaire interne ou externe doit fournir sa Capacité de Transport pour garantir ce point. Le plus simple est de détenir cette capacité soi-même afin d’éviter des frais supplémentaires liés à la gestion externe (un gestionnaire interne sera au statut de cadre, et un externe facturera une prestation mensuelle).
Création d’entreprise ou ajout d’une activité de transport
Qu’il s’agisse d’une nouvelle entreprise ou d’une entreprise existante souhaitant élargir ses activités, les démarches sont identiques une fois les quatre critères remplis. Lors d’une création d’entreprise, une étape supplémentaire consiste à choisir le statut juridique et à immatriculer l’entreprise.
Une fois le dossier complété, la demande est à déposer sur le site Démarches Simplifiées, où la DREAL régionale de l’entreprise traitera la demande et communiquera via cette plateforme. Elle pourra exiger des documents complémentaires si nécessaire et, après validation, les licences seront envoyées par la poste.
Besoin d’accompagnement ?
Pour obtenir de l’aide dans ces démarches ou pour collaborer avec un gestionnaire de transport externe, n’hésitez pas à prendre contact avec nous (GTE FRANCE – Gestionnaire de Transport Externe) !
