Comment rédiger un Contrat de Transport ?
Introduction
Comme le précise l’Article L1432-2, le Contrat de Transport est un document qui regroupe les modalités d’exécution d’un transport entre les différentes parties et le transporteur.
Accord entre les Parties
Un contrat est conclu à partir du moment où deux parties se mettent d’accord sur un transport à effectuer. Suite à cet accord, la rédaction complète du contrat n’est pas forcément nécessaire, seulement ses spécificités :
- Caractéristique de la marchandise
- Contraintes et disponibilités de l’expéditeur et du destinataire
Réglementation de Base
S’il n’y a pas de support écrit, la réglementation de base s’applique (Article Annexe II – Code des transports Legifrance), sauf pour six types de transports spécifiques : citerne, température dirigée, animaux vivants, véhicule roulant, objet indivisible et fonds et valeurs. Ces transports ont des exigences propres dues à leurs spécificités (citerne = matière dangereuse ; animaux vivants = hygiène, bien-être animal ; température dirigée = hygiène, chaîne du froid, etc).
Récemment, le 16 décembre 2022, un décret a été publié pour préciser et réformer les transports exceptionnels. La publication sur le journal officiel est disponible ici.
Différence avec le Contrat de Prestation de Services
Le Contrat de Transport ne doit pas être confondu avec le Contrat de Prestation de Services qui lie le Gestionnaire de Transport Externe et l’Entreprise de Transport. Ce dernier est souvent nommé “Contrat de Transport” à tort.
Importance de la Précision dans le Contrat de Transport
La précision dans la rédaction d’un contrat de transport est essentielle pour éviter les litiges et assurer une prestation de qualité. En détaillant clairement les spécificités de la marchandise, les responsabilités des parties et les conditions de transport, vous garantissez une exécution fluide et sécurisée du service. Cette rigueur est particulièrement cruciale pour les transports spécifiques comme ceux des matières dangereuses ou des animaux vivants, où des exigences strictes doivent être respectées. En cas de doute, il est toujours recommandé de consulter un professionnel ou de se référer aux modèles de contrats types disponibles auprès des organismes compétents.
Conclusion
Si vous êtes à la recherche d’un contrat de prestation de services, nous en avons un à la vente. Il a déjà fait ses preuves dans plusieurs DREAL différentes, donc n’hésitez pas à nous contacter via notre site GTE France !
