Quel est le rôle de la DREAL ?
Les entreprises de transport sont régies par la DREAL (Direction Régionale, de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement). C’est un service de l’État, qui est l’unité régionale du Ministère de la Transition Écologique. Elle a différents rôles dans différents domaines dont celui de réguler l’ensemble du transport routier.
Le Ministère de la Transition Écologique définit la loi et l’ensemble des DREAL s’assurent que toutes les entreprises de transport la respectent.
Quelques exemples :
- Accorder les licences de transport intérieur (-3T5) ou communautaire (+3T5), inscrire les entreprises sur le Registre des Transporteurs en conséquence et vérifier que toutes les entreprises détiennent sur toute la durée d’exercice un Capacitaire de Transport (en interne avec un salarié ou en externe avec un gestionnaire de transport) ;
- Instruire les demandes et la délivrance des attestations de capacité professionnelle pour l’exercice des professions réglementées du transport routier et l’organisation de l’examen annuel des attestations de capacité ;
- Répondre aux demandes et délivrer les autorisations et avis pour les services réguliers internationaux de voyageurs lorsqu’ils débutent, se terminent ou transitent dans la région concernée ;
- Effectuer des contrôles routiers, sur sites de chargement / déchargement, ou en entreprises afin de vérifier l’application des règles en vigueur (présence des documents obligatoires à bord, poids du chargement, respect des heures de travail effectuées, etc). La DREAL Bourgogne-Franche-Comté a fait un rapport sur l’année 2023 très détaillé ici ;
- Délivrer l’agrément de l’État et contrôler les centres de formation agréés pour les transports routiers ;
- Accompagner les services partenaires (forces de l’ordre, tribunaux judiciaires, organismes de recouvrement fiscaux et sociaux…) dans l’application des réglementations propres aux transports terrestres ;
Du fait de ce large spectre d’influence sur le transport routier, une collaboration constructive entre le gestionnaire de transport externe et l’ensemble des interlocuteurs des DREAL est primordiale.
Les DREAL travaillent indépendamment les unes des autres, pour autant elles suivent les mêmes lignes de conduite.
A chaque région, son portail internet spécifique avec des informations qui lui sont propres de l’ordre suivant :
- Les actualités qui permettent de se tenir informé de l’évolution du métier ;
- Des rappels sur la réglementation en vigueur (interdictions / restrictions de circuler, formation chauffeur, conditions d’accès à la profession, signalétique des véhicules, etc) ;
- La liste des centres de formations agréés ;
- Les modalités et formulaires d’inscription pour la Capacité de Transport,
- Les coordonnées des différents interlocuteurs ;
- La sensibilisation de la sécurité routière ;
- Le point sur l’état du réseau routier ;
Cette liste varie suivant les régions et se tenir régulièrement informé paraît évident. Certaines proposent des newsletters afin de recevoir directement les derniers articles par e-mail.
Depuis 2022, toutes les démarches sont dématérialisées et toutes les régions se sont dotées d’un seul et unique portail internet ici et c’est donc via ce portail que le gestionnaire de transport dépose toutes les demandes relatives aux entreprises de transport :
- L’inscription ou la radiation au Registre des Transporteurs ;
- La délivrance de licences de transport intérieur (-3T5) ou communautaire (+3T5) et également la déclaration de perte, le renouvellement ou l’ajout de nouvelles licences ;
- La déclaration de tous changements majeurs (changement de capacitaire / gestionnaire de transport, déménagement de l’entreprise, création ou suppression d’établissement secondaire, changement de forme juridique, extension ou suppression d’activité, etc).
Pour résumer le rôle principal de la DREAL, il s’agit de la régulation entière du transport routier de marchandises. Egalement du transport de voyageurs et des commissionnaires, mais ça, c’est un autre sujet !
