GTE FRANCE : le cabinet expert du gestionnaire de transport externe.

C’est une personne qui a obtenu la Capacité de Transport Marchandises ou Voyageurs qui devient alors Capacitaire et intervient en prestation de service pour une ou deux entreprises qui n’ont pas de salariés capacitaires.

Le cadre légal est défini par l'article R3211-43 du Code des transports.

Il faut obtenir la Capacité de Transport (adaptée à la catégorie d'entreprise recherchée : marchandises lourdes / légères, voyageurs lourdes / légères), créer une micro-enterprise puis se mettre à la recherche de client.

Le Gestionnaire de Transport Externe est généralement en micro-entreprise et intervient en prestation de service. Il n’a pas de lien de subordination avec le chef d’entreprise, il s’agit plutôt d’une collaboration dans l’intérêt des deux parties.

Non, la DREAL exige seulement un statut unipersonnel qui inclut la micro-entreprise (= statut auto-entrepreneur). Il s’avère que c’est très souvent la micro-entreprise qui est le plus adapté pour exercer en tant que GTE.

Le premier est externe à l’entreprise, il est auto-entrepreneur et peut travailler avec deux entreprises différentes ; Un contrat de prestation de service relie les deux parties. Le deuxième est salarié, il a un statut cadre interne à l’entreprise.

La DREAL a défini via l’article suivant une liste de tâches qu’il doit s’acquitter :
- La gestion de l’entretien des véhicules affectés à l’activité de transport de l’entreprise ;
- La vérification des contrats et des documents de transport ;
- La comptabilité de base ;
- L’affectation des chargements ou des services aux conducteurs et aux véhicules ;
- Et la vérification des procédures en matière de sécurité.

La rémunération de ce prestataire se fond dans les charges de l’entreprise et n’impacte pas la masse salariale (contrairement à un salarié apportant la Capacité de Transport qui doit être légalement employé en statut cadre). Il a également un vrai rôle de conseiller spécialisé transport grâce à son œil extérieur.

Il est responsable civilement et pénalement du respect des lois notamment de la Réglementation Sociale Européenne.

Il peut encadrer 2 entreprises pour un maximum de 20 véhicules au total.

C’est un contrat de prestation de service. C’est important qu’il soit édité par une personne juridiquement compétente ayant une connaissance pointue dans le transport afin de garantir la meilleure collaboration possible entre les deux parties. Nous proposons à la vente deux contrats : le premier, idéal pour les petites entreprises et le deuxième, plus complet avec ses conditions générales de vente et sa politique de confidentialité. Ils ont été rédigés par une avocate spécialisée en droit des entreprises et approuvés par toutes les DREAL. Si vous êtes intéressés, contactez-nous.

Il n’y a pas de minimum légal ou de barème pour exercer cette activité. En tant qu’indépendant le salaire varie suivant le profil des entreprises (composition de la flotte, durée de la mission, tâches spécifiques en plus du minimum légal, etc). Dans tous les cas, la DREAL doit approuver le contrat signé et peut demander une revalorisation si elle juge que la prestation mensuelle n’est pas adéquate.

Le salaire varie suivant le profil de l’entreprise avec laquelle il collabore. En moyenne, on peut estimer qu’en France, un Gestionnaire de Transport Externe gagne entre 700 et 2 000€ bruts par entreprise. Pour obtenir le montant net, il est nécessaire d’enlever 27% de charges URSSAF quand le gestionnaire exerce en micro-entreprise.