Qu’est ce qu’un gestionnaire de transport externe ?
Le gestionnaire de transport externe assure la direction effective et permanente de l’activité d’une entreprise de transport liée par un contrat de prestation de service. Un GTE ne remplace pas un chef d’entreprise. Anciennement appelé « attestataire de capacité », le gestionnaire de transport est une personne physique qui possède une ou plusieurs attestations de capacité professionnelle en cours de validité. Il doit également satisfaire aux conditions d’honorabilité.
Les missions d’un gestionnaire de transport externe
Le gestionnaire de transport externe a pour mission de gérer le parc de véhicules affecté aux activités des entreprises. Dans ce sens, il assure la gestion et l’entretien des véhicules, vérifie les procédures en matière de sécurité conformément aux normes, contrôle les contrats et les documents de transport et s’occupe de la comptabilité de base. Le gestionnaire de transport externe représente et engage sa responsabilité pénale pour l’entreprise avec laquelle il est lié par le contrat de prestation de service. Il peut gérer un maximum de 20 véhicules pour deux entreprises.
Le contrat type entre un gestionnaire de transport externe et une entreprise
Le gestionnaire de transport externe et l’entreprise sont reliés par un contrat de prestation de service. Ce contrat est une pièce importante dans ce domaine car le GTE engage sa responsabilité pénale pour l’entreprise. Pour protéger les deux parties, il se doit d’avoir un contrat type rédigé par un avocat spécialisé avec des conditions générales de vente sur mesure. Le contrat type doit être approuvé par la DREAL. Nous avons fait appel à des avocats spécialisés pour rédiger notre contrat, approuvé depuis plusieurs années, pour plus de 10 entreprises dans des DREAL différentes.